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Note sur l’ordonnance de référé du Conseil d’État du 16 octobre 2025. Le juge des référés du Conseil d’État rejette une demande de suspension (décret n° 2025-772 du 5 août 2025) relative à la procédur ...

La Cour européenne des droits de l'homme examine la question du formalisme excessif dans les procédures judiciaires. Elle cherche un équilibre entre sécurité juridique et accès au juge, en évitant que ...

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Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article L. 3132-1 du code du travail relatif au repos hebdomadaire [1]. Elle considère que l’interdiction de fair ...

La chambre sociale de la Cour de cassation (13 novembre 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 24-10.733) vient lever une ambiguïté profonde qui animait doctrine et contentieux : l’interdiction de faire tr ...

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Un copropriétaire peut demander à l’assemblée générale l’autorisation d’installer un dispositif d’évacuation de l’air chaud de climatiseurs pour les besoins d’exploitation du commerce de son locataire ...

Osborne Clarke est un réseau international comptant plus de 1 600 avocats répartis au sein de 26 bureaux intégrés en Europe, en Asie (dont deux bureaux de représentation) et aux Etats-Unis. Le cabinet ...

Le cabinet METIN & ASSOCIES, spécialisé dans le conseil et la défense des salariés et institutions représentatives du personnel, recherche actuellement des élèves avocats (H/F) pour réaliser un stage ...