Sources juridiques ⬇️ • Article L1221-1 du Code du travail • Cass. soc., 22 février 2000, n° 97-44.339 • Cass. soc., 19 février 1997, n° 95-41.207 • Cass. soc., 4 avril 2006, n° 04-42.672 • Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 10-14.587 ✅ Ton employeur peut modifier tes horaires, car un changement d’horaires est une modification des conditions de travail, pas une modification du contrat. Ton accord n’est donc pas nécessaire, sauf si tes horaires sont clairement contractuels et non simplement informat
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Sources juridiques ⬇️ • Article L1221-1 du Code du travail • Cass. soc., 22 février 2000, n° 97-44.339 • Cass. soc., 19 février 1997, n° 95-41.207 • Cass. soc., 4 avril 2006, n° 04
inesetledroit(@inesetledroit). son original - inesetledroit. Sources juridiques ⬇️ • Article L1221-1 du Code du travail • Cass. soc., 22 février 2000, n° 97-44.339 • Cass. soc., 19 février 1997, n° 95-41.207 • Cass. soc., 4 avril 2006, n° 04-42.672 • Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 10-14.587 Ton employeur peut modifier tes ...
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